Article 46

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :

« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée. »

(Le reste sans changement.)