Article 47

L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional. » ;

2o Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les projets de directives territoriales d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. »