JORF n°5 du 7 janvier 1999

Article 28

Article 28

Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 janvier 1999

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.