Article 21

Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé :

« Art. 283-7. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles 283-1 et 283-2. »

Chapitre V

Dispositions diverses