Article 27
L'article 285-3 du code rural est abrogé.
1 version
JORF n°5 du 7 janvier 1999
Historique des versions
Version 1
Article 27
L'article 285-3 du code rural est abrogé.
Article 27
L'article 285-3 du code rural est abrogé.
1 version
Article 27
L'article 285-3 du code rural est abrogé.