Créé le 21 mars 1999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
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Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
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En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.