Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
Chapitre Ier : Composition des assemblées et durée du mandat
Chapitre II : Corps électoral et listes électorales
Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées
Chapitre IV : Conditions d'éligibilité et incompatibilités
Chapitre V : Propagande
Chapitre VI : Contentieux
Chapitre VII : Protection des élus