Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : Le congrès
Chapitre II : Les lois du pays
Chapitre III : Le gouvernement
Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Chapitre V : Le conseil économique et social