Article 13

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 F, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».