Article 12

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 F restant dû par l'ancienne République du Vietnam (ex-Vietnam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement ».