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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 31

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 30

Article 30

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des sommes réparties au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 et les dispositions du II sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1999.