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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 30

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 29

Article 29

I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.

III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.

III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.