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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 17

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 16

Article 16

I. Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.