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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 16

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 15

Article 15

I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.