Article 56
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 56
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.