Article 5
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.
VI. à VII. Paragraphes modificateurs
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.
VI. à VII. Paragraphes modificateurs