Article 47
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.