Article 42
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.