Article 35
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.