Abrogé depuis le 2007-09-01
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.