Article 2
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. Paragraphe modificateur
II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.
1 version
1 cité
JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.