Abrogé depuis le 2007-09-01
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 1999
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.