Section précédente
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
II : RESSOURCES AFFECTEES