JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 129

I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé :

« Art. L. 135 J. - Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. »

II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 135 I », est insérée la référence : « L. 135 J ».


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Version 1

Article 129

I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 J ainsi rédigé :

« Art. L. 135 J. - Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. »

II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 135 I », est insérée la référence : « L. 135 J ».