JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 118

I. - Au 1o de l'article L. 361-5 du code rural, les mots : « Pour 1999 » sont remplacés par les mots : « Pour 2000. »

II. - A l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».

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Article 118

I. - Au 1o de l'article L. 361-5 du code rural, les mots : « Pour 1999 » sont remplacés par les mots : « Pour 2000. »

II. - A l'antépénultième alinéa du même article, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».