Article 27
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
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2 cités
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Article 27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999
Abrogé le jeudi 14 mai 2009
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente annuellement au Parlement un bilan d'application des articles 25 et 26 de la présente loi.