Article 13

I. - Les deuxième (1o) et troisième alinéas du IV de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, sont supprimés.

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du IV susvisé, la référence : « L. 457, » est supprimée.

III. - En conséquence, les 2o, 3o, 4o et 5o du IV du même article deviennent respectivement les 1o, 2o, 3o et 4o.