Article 14

L'article 8 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 423 du code de la santé publique, après les mots : "le conseil régional", sont insérés les mots : "ou la chambre territoriale de discipline".

« II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa dudit article, après les mots : "conseils départementaux", sont insérés les mots : "ou organes territoriaux" ».