Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
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3 cités
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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