Article 15

I. - Le I de l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :

« I. - A l'article 17 et à l'article 21 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : "dans chaque département et dans chaque territoire" et les mots : "pour chaque département ou territoire" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale". »

II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, rédigé par le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

B. - En conséquence, dans le second alinéa de l'article 26 susvisé, rédigé par le II de l'article 1er précité, les mots : « cette collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte ».