Article 16
L'article 8 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée ainsi que la division titre III et son intitulé sont abrogés.
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
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Article 16
L'article 8 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée ainsi que la division titre III et son intitulé sont abrogés.