Créé le 12 décembre 1999
L'article 2 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 précitée est abrogé.
Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 1999
Créé le 12 décembre 1999
En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 1999