Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement

Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire

Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement

Chapitre IV : Moyens d'existence

Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture