Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Chapitre II : Accès au logement
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1998
Chapitre II : Accès au logement
Section 1 : Mise en oeuvre du droit au logement
Section 2 : Accroissement de l'offre de logement
Section 3 : Régime des attributions de logements locatifs sociaux
Section 4 : Mesures relatives aux départements d'outre-mer