Créé le 31 juillet 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1998
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]