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Titre Ier

Dispositions relatives à la simplification administrative

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Article 15

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 14

Article 14

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.