Retour à la section

Titre Ier

Dispositions relatives à la simplification administrative

Article suivant

Article 14

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 12

Article 12

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.