JORF n°139 du 18 juin 1998

Article 38

Article 38

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1998

Abrogé le mercredi 7 mars 2007

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.