Article 38
Abrogé depuis le 2007-03-07
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2007-03-07
1 version
2 cités
En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1998
Abrogé le mercredi 7 mars 2007
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.