Article 36
Abrogé depuis le 2007-03-07
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros.
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JORF n°139 du 18 juin 1998
Article 36
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le mercredi 7 mars 2007
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1998
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.