·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998

JORF n°139 du 18 juin 1998

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire

Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes

Titre III : Dispositions diverses et de coordination

Article précédent

Article 13

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code pénal

Article suivant

Article 15

JORF n°139 du 18 juin 1998

Article 14

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes