Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9250, 1re colonne, article 28, I, 9e ligne, au lieu de : « l'exploitation », lire : « l'exploitant ».
Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Historique des versions
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9250, 1re colonne, article 28, I, 9e ligne, au lieu de : « l'exploitation », lire : « l'exploitant ».