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Loi n° 98-388 du 14 mai 1998

Travaux préparatoires : loi n° 98-388.

Sénat :

Proposition de loi n° 284 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 306 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 380 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 726 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1998.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 336 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 369 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 851 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 862 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril 1998.

Article 1

Créé le 21 mai 1998

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

1 version

1 cité

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

Créé le 21 mai 1998

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1998

Loi n° 98-388 du 14 mai 1998
Article 1
Article 2
Article 3