Article 3
Abrogé depuis le 2009-01-24 par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 7
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.
1 version
JORF n°82 du 7 avril 1998
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 7 avril 1998
Abrogé le samedi 24 janvier 2009
Le Comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité.