Loi n° 98-145 du 6 mars 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les ordonnances prévues à l'

article 1er

devont être prises avant le 15 septembre 1998.

Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 1998

Les ordonnances prévues à l'article 1er devont être prises avant le 15 septembre 1998.

Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le 15 novembre 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1998

Source : Légifrance