Article 41
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Article 41
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A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.