Retour à la section

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article suivant

Article 32

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 31

Article 31

I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.