Article 27
I. à XIV. Paragraphes modificateurs
XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Article 27
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I. à XIV. Paragraphes modificateurs
XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.