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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 25

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 24

Article 24

I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.

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I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.