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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 16

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 15

Article 15

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.