Retour à la section

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article suivant

Article 14

JORF n°303 du 31 décembre 1998

Article 13

Article 13

I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.